Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services proposés par DHE SOLUTIONS (ci-après "Affinities") aux Utilisateurs de la plateforme.

Elles s'appliquent à toutes les transactions réalisées sur la plateforme, notamment :

• L'achat de billets pour des événements
• Les transactions entre organisateurs et participants
• Les services premium proposés par la plateforme

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, à l'exception de celles convenues par écrit.

Les prix des billets et services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Les prix affichés sur la Plateforme incluent :

• Le prix du billet fixé par l'organisateur
• Les frais de service de la Plateforme
• Les taxes applicables

Affinities prélève une commission sur chaque transaction réalisée via la Plateforme. Le montant de cette commission est clairement indiqué avant validation de la commande.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Une fois la commande validée, le prix ne peut plus être modifié, sauf en cas d'erreur manifeste.

Pour passer commande, l'Acheteur doit :

1. Sélectionner l'événement et le nombre de billets souhaités
2. Vérifier les informations de commande et le montant total
3. Renseigner les informations de paiement
4. Accepter les présentes CGV
5. Confirmer la commande en cliquant sur le bouton de validation

Une fois la commande validée et le paiement accepté, l'Acheteur reçoit :

• Un email de confirmation contenant le récapitulatif de la commande
• Un ou plusieurs billets électroniques (e-billets) si applicable
• Une notification dans son compte Affinities

L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande. Toute erreur dans les informations saisies ne saurait engager la responsabilité d'Affinities.

Les billets sont vendus dans la limite des places disponibles. En cas d'indisponibilité après la passation de la commande, l'Acheteur en sera informé et pourra obtenir un remboursement intégral.

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée via notre prestataire de paiement Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Cartes de débit
• Autres moyens de paiement proposés par Stripe

Toutes les transactions sont sécurisées par le protocole SSL. Affinities ne conserve aucune donnée bancaire. Les informations de paiement sont directement transmises et traitées par Stripe, conforme aux normes PCI-DSS.

La commande n'est considérée comme définitive qu'après validation du paiement par l'établissement bancaire. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après validation du paiement. Elle est également accessible depuis le compte Utilisateur.

Tous les paiements sont effectués en euros (€). Pour les paiements en devise étrangère, des frais de conversion peuvent s'appliquer selon votre établissement bancaire.

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Les billets pour événements sont considérés comme des prestations de services liées à des activités de loisirs devant être fournies à une date déterminée. Aucun remboursement ne pourra être effectué, sauf conditions particulières définies par l'organisateur de l'événement.

Chaque organisateur peut définir sa propre politique d'annulation et de remboursement pour ses événements. Ces conditions sont clairement indiquées sur la page de l'événement avant validation de la commande.

Les politiques d'annulation peuvent inclure :

• Remboursement intégral jusqu'à une certaine date
• Remboursement partiel selon le délai d'annulation
• Aucun remboursement possible
• Possibilité de transfert du billet à un autre participant

En cas d'annulation d'un événement par l'organisateur :

• Les participants sont immédiatement informés par email et notification
• Un remboursement intégral du prix du billet est effectué automatiquement
• Les frais de service de la Plateforme sont également remboursés

En cas de modification substantielle de l'événement (date, lieu, durée), le participant peut demander l'annulation de sa participation et obtenir un remboursement intégral.

En cas de remboursement validé, celui-ci est effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Un remboursement peut être effectué dans les cas suivants :

• Annulation de l'événement par l'organisateur
• Modification substantielle de l'événement non acceptée par le participant
• Indisponibilité des places après validation de la commande (erreur technique)
• Conditions d'annulation de l'organisateur respectées
• Décision de l'équipe Affinities en cas de litige avéré

Pour demander un remboursement dans les cas prévus :

1. Accéder à la page de l'événement dans votre compte
2. Vérifier les conditions d'annulation applicables
3. Soumettre une demande d'annulation via l'interface
4. Attendre la confirmation de l'équipe Affinities ou de l'organisateur

Le remboursement est effectué :

• Sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat
• Dans un délai de 14 jours maximum suivant l'acceptation de la demande
• Pour le montant total incluant les frais de service si applicable

Aucun remboursement ne sera effectué dans les cas suivants :

• Non-présentation du participant à l'événement sans annulation préalable
• Demande d'annulation hors délai défini par l'organisateur
• Impossibilité de participer pour des raisons personnelles non couvertes par la politique d'annulation
• Exclusion de l'événement pour non-respect du règlement ou comportement inapproprié

En cas de litige concernant un remboursement, l'Utilisateur peut contacter le service client d'Affinities qui analysera la situation et interviendra si nécessaire pour trouver une solution équitable.

Affinities agit en tant qu'intermédiaire technique mettant en relation les organisateurs d'événements et les participants. La Plateforme facilite les transactions mais n'est pas partie prenante dans la relation contractuelle entre l'organisateur et le participant.

Les organisateurs sont seuls responsables :

• De la véracité et de l'exactitude des informations concernant leurs événements
• Du bon déroulement de leurs événements
• Du respect de la législation applicable
• De la sécurité des participants durant l'événement
• De la qualité des prestations proposées

Affinities ne saurait être tenue responsable :

• Du contenu des événements organisés via la Plateforme
• Des annulations, modifications ou report d'événements décidés par les organisateurs
• Des dommages directs ou indirects résultant de la participation à un événement
• Des litiges entre organisateurs et participants concernant le déroulement d'un événement
• De la qualité des prestations fournies par les organisateurs
• Des problèmes techniques indépendants de sa volonté (panne de réseau, cyberattaque, etc.)

Affinities ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté empêchant l'exécution de ses obligations, notamment en cas de :

• Catastrophe naturelle
• Guerre, émeute, grève
• Panne majeure du réseau Internet
• Actes de piratage ou cyberattaque malgré les mesures de sécurité en place
• Décision gouvernementale ou réglementaire

Affinities s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et la sécurisation des transactions. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, l'Utilisateur peut contacter le service client d'Affinities :

• Par email : contact@affinities.co
• Via le formulaire de contact sur la Plateforme
• Depuis la page de l'événement concerné

Le service client s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Affinities.

Le recours à la médiation est possible dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite auprès du service client d'Affinities.

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant :https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles de compétence impératives applicables.

Pour les consommateurs, les litiges peuvent être portés devant :

• Le tribunal du lieu où demeure le défendeur
• Le tribunal du lieu de livraison effective

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour Affinities de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.

Les présentes CGV sont rédigées en français. Dans l'hypothèse d'une traduction en langue étrangère, seule la version française fera foi en cas de litige.